Résumé
Au Canada, le financement participatif sous forme de dons ou de « préventes » est le plus répandu, mais il a peu retenu l’attention des juristes et des gouvernements jusqu’à présent. Différentes qualifications doivent être envisagées selon que les contributeurs reçoivent ou non une contrepartie en échange de leur contribution. Une autre distinction s’impose selon que le porteur de projet est le destinataire final des sommes recueillies ou qu’il s’engage plutôt à les verser à d’autres personnes ou à les employer pour la réalisation d’une fin d’utilité privée ou sociale. Plusieurs difficultés découlent de ces qualifications, qui influent tantôt sur la validité des dons, tantôt sur les droits et les obligations des personnes visées. Quant au financement participatif en capital, les autorités canadiennes en valeurs mobilières ont conçu des régimes sur mesure pour en favoriser le développement. Or, ce type de financement participatif connaît un succès mitigé. Le financement participatif sous forme de prêts est peu développé, car tenu en échec par la lourdeur de la règlementation applicable.
Ce chapitre a été écrit avec la collaboration de W. Justin Ilboudo (J. Ilboudo, doctorant sous la direction du professeur André Bélanger, Faculté de droit, Université Laval, Québec, Canada)
Remerciements à Julia Sotousek pour sa contribution aux recherches. Elles sont à jour au 31 décembre 2017, mais quelques ajouts ont été faits en mai 2020.
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Notes
- 1.
Le Code civil du Québec (Code civil ou CcQ) est consultable en ligne: legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/CCQ-1991. Plusieurs sources du droit canadien, incluant les lois et la jurisprudence, se retrouvent dans le site www.canlii.org.
- 2.
Ce nombre inclut toutefois des sites en développement.
- 3.
Les sites de financement participatif sont le plus souvent décrits comme des « plateformes », mais la réglementation québécoise emploie plutôt le terme « portail ». Conformément au formulaire soumis par la professeure Kleiner, nous avons retenu le terme de « plateforme ».
- 4.
Voir la plateforme Mobilisons local : mobilisonslocal.ca.
- 5.
De façon générale, la distinction entre les entreprises à but commercial et celles à but social tend à s’estomper (Tchotourian 2017).
- 6.
Selon l’art. 1812 CcQ, la promesse de donation donne droit à des dommages-intérêts si le bénéficiaire s’est fié à la promesse.
- 7.
Il s’agit généralement de la vente d’un bien futur, plutôt que d’un contrat d’entreprise (Jobin et Cumyn 2017, par. 4). Voir infra section 7 à propos de la qualification par les autorités fiscales.
- 8.
Règlement 45-108 sur le financement participatif, RLRQ c V-1.1, r 21.02, art. 5.
- 9.
Ibid, art. 1 « titres admissibles ».
- 10.
À noter que l’expression « prêt participatif » est parfois employée dans un sens différent, qui n’implique pas l’utilisation d’une plateforme sur internet. Il s’agit alors d’un prêt « dont la rémunération du prêteur dépend, en totalité ou en partie, des revenus de l’emprunteur ou de la rentabilité du projet financé par le prêt. A titre d’exemple, dans le cas d’un prêt destiné à financer un hôtel, les parties pourraient convenir que le prêt portera intérêt à un taux de 8% l’an et que l’emprunteur devra de plus payer au prêteur, à la fin de chaque trimestre, un montant correspondant à un certain pourcentage des revenus nets de l’hôtel pour le trimestre concerné » (Deschamps 1999, p. 97).
- 11.
Il existe toutefois un autre modèle de prêt participatif, dans lequel le taux d’intérêt est fixé par des enchères (Lacoursière et Oulaï 2014, p. 489).
- 12.
Qui s’intitulent « Avis relatif à l’exploitation des plateformes de prêts de personnes-à-personnes », et qui sont disponible en ligne, au lien suivant pour l’avis du 19 décembre 2008 :
lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/reglementation/valeurs-mobilieres/0-avis-amf/2008/2008dec19-avis-peer-to-peer-fr.pdf ; et au lien suivant pour celui du 3 août 2017: lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/reglementation/valeurs-mobilieres/0-avis-amf/2017/2017aout03-avis-plateformes-prets-fr.pdf En 2008, la Securities and Exchange Commission des États-Unis a adopté une position semblable, dont on peut penser qu’elle a inspiré les autorités canadiennes, voir notamment Lacoursière et Oulaï (2014) aux pp 502–504. Voir aussi la décision Autorité des marchés financiers c IOU Central inc., 2008 QCBDRVM 7, dans laquelle un tribunal administratif a ordonné l’interdiction des activités d’une plateforme de prêt parce que celle-ci n’était pas inscrite comme courtier en valeurs mobilières et violait donc la Loi sur les valeurs mobilières en plaçant ses produits auprès des investisseurs québécois.
- 13.
Voir les définitions similaires dans les autres provinces et territoires canadiens : Alberta: Securities Act, RSA 2000, c S-4, art. 1 « security »; Colombie-Britannique: Securities Act, RSBC 1996, c 418, art. 1 « security » ; Manitoba: Loi sur les valeurs mobilières, CPLM c S50, art. 1 « valeur mobilière » ; Nouveau Brunswick : Loi sur les valeurs mobilières, LN-B 2004, c S-5.5, art. 1 « valeur mobilière »; Newfoundland and Labrador : Securities Act, RSNL 1990, c S-13, art. 2 « security »; Nova Scotia: Securities Act, RSNS 1989, c 418, Section 2 « security » ; Ontario: Loi sur les valeurs mobilières, LRO 1990, c S-5, art. 1 « valeur mobilière » ; Prince Edward Island: Securities Act, RSPEI 1988, c S-3.1, art. 1 « security » ; Saskatchewan: Securities Act, 1988, SS 1988–89, c S-42.2, art. 2 « security »; Territoires du Nord-Ouest: Loi sur les valeurs mobilières, LTN-O 2008, c 10, art. 1 « valeur mobilière »; Nunavut: Securities Act, SNu 2008, c 12, art. 1 « security »; Yukon : Loi sur les valeurs mobilières, LY 2007, c 16, art. 1 « valeur mobilière ».
- 14.
Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ c V-1.1, art. 148.
- 15.
Au Québec, ce bac à sable et les exemptions qui peuvent en résulter trouvent leur fondement dans la loi sur les valeurs mobilières, ibid, art. 263.
- 16.
Loi sur la protection du consommateur, LRQ c P-40.1, art. 2.
- 17.
Ibid, art. 215 et s.
- 18.
Ibid, art. 54.1 et s. Voir aussi Gautrais (2007).
- 19.
Ibid, art. 272.
- 20.
Voir notamment les diverses lois suivantes qui ont pu être recensées : Ontario : Loi sur la protection du consommateur, LO 2002, c 30, art. 14 (1) et s ; Manitoba : Loi sur la protection du consommateur, CPLM c C. 2000, art. 58(1)(f), art. 230 ; Saskatchewan : The Consumer Protection and Business Practices, SS 2014, c C-30.2, art. 6 ; Colombie-Britannique : Business Practices and Consumer Protection Act, SBC 2004, c 2, art. 4 ; Alberta : Consumer Protection Act, RSA 2000, c C-26.3, art. 6 et s ; Nouvelle-Écosse : Consumer Protection Act, RSNS 1989, c 92, art. 16; Nouveau-Brunswick : Loi sur la responsabilité et les garanties relatives au produit de consommation, LN-B 1978, c C-18.1, art. 4 ; Terre-Neuve-et-Labrador : Consumer Protection and Business Practice Act, SNL 2000, c C-31.1, art. 7; Île-du-prince-Edouard : Consumer Protection Act, RSPEI 1988, c C-19, art. 14. La loi de cette province semble réduire la protection des consommateurs aux biens et services à crédit. Voir aussi : Territoires du Nord-Ouest : Loi sur la protection du consommateur, LRTN-O 1998, c C-17; Nunavut : Consolidation of Consumer Protection Act, RSNWT 1998, c C-17; Yukon : Loi sur la protection du consommateur, LRY 2002, c 40.
- 21.
Colombie-Britannique : Business Practices and Consumer Protection Act, SBC 2004, c 2, art. 46–52. L’approche québécoise est voisine de celle de Terre-Neuve, où l’on définit le contrat à distance comme: “a contract for the supply of goods or services between a supplier and a consumer that is not entered into in person and, with respect to goods, for which the consumer does not have the opportunity to inspect the goods that are the subject of the contract before the contract is entered into, but does not include a prepaid purchase card.”: Consumer Protection and Business Practice Act, SNL 2009, c C-31.1, art. 28. La Saskatchewan renferme dans la catégorie de « consumer contract » le contrat électronique (internet sales contract) et le contrat à distance (remote contract) : Consumer Protection and Business Practices Act, SS 2014, c C-30.2, art. 44 et s.
- 22.
Colombie-Britannique : Business Practices and Consumer Protection Act, ibid, art. 47; Ontario: Loi sur la protection du consommateur, supra note 20, art. 38–40; Nouvelle-Écosse : Consumer Protection Act, supra note 20, art. 21X-21 AF; Manitoba: Loi sur le commerce et l’information électronique, CPLM c. E55, art. 19–21.
- 23.
Colombie-Britannique: Business Practices and Consumer Protection Act, supra note 21, art. 49; Saskatchewan: Consumer Protection and Business Practices Act, supra note 20, art. 46; Ontario: Loi sur la protection du consommateur, supra note 21, art. 40.
- 24.
Le « Modèle d’harmonisation du contrat de vente par Internet », en date du 25 mai 2001, est notamment disponible en ligne au lien suivant: www.ic.gc.ca/eic/site/cmc-cmc.nsf/vwapj/Sales_Template_fr.pdf/$file/Sales_Template_fr.pdf.
- 25.
Charte de la langue française, LRQ c C-11, art. 51 et s.
- 26.
La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, LC 2009, c 23, art. 31, établit d’ailleurs une présomption en ce sens :
31. L’organisation est propriétaire de tous les biens qui lui sont transférés ou autrement dévolus et ne détient aucun bien en fiducie, à moins que le bien ne lui ait été expressément transféré en fiducie dans un but déterminé.
Cette loi précise également ce qui suit :
33. Sous réserve des restrictions rattachées aux dons et prévues dans ses statuts ou ses règlements administratifs, l’organisation peut investir ses fonds de la manière que ses administrateurs estiment indiquée.
Voir aussi : Les Coopérants, société mutuelle d’assurance vie (Liquidation de), [2002] RJQ 328 (CA) au para 43; Samson c Fondation Joie d’enfants, JE 94-794 (CS). Un auteur estime toutefois qu’une fondation qui initie une levée de fonds pour une fin particulière constitue de ce fait une fiducie : voir Claxton (2002) à la p. 311.
- 27.
Voir aussi l’affaire Re Gillingham Bus Disaster Fund, [1958] Ch 300, conf par [1959] Ch 62, [1958] 2 All ER 749 (UKCA).
- 28.
Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public (2011) et Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public (droit civil) (2012), en ligne : www.ulcc.ca/fr/lois-uniformes-nouvelle-structure/lois-uniformes-courantes/654-appels-informels-au-public.
- 29.
Informal Public Appeals Act, SS 2014, c I-90001.
- 30.
Loi sur la protection du consommateur, supra note 16, art. 321 (b).
- 31.
Ibid, art. 66 et s, 115 et s.
- 32.
Comme en atteste notamment l’affaire Canadian Pioneer Management Ltd. c Conseil des relations du travail de la Saskatchewan, [1980] 1 RCS 433; voir aussi Lacoursière et Oulaï (2014) aux pp 520–521. Les lois sur les coopératives de crédit, les sociétés de fiducie et les entreprises de services monétaires ne s’appliquent pas davantage, d’après ces auteurs.
- 33.
Voir les lois citées supra aux notes 13 et 14.
- 34.
Jumpstart Our Business Startups Act, 112 PL 106, 126 Stat 306 (2012).
- 35.
La Saskatchewan a été la première province à introduire une dispense pour financement participatif en 2013.
- 36.
Voir l’avis dénommé « Avis multilatéral 45-316 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières : Dispenses d'inscription et de prospectus pour financement participatif des entreprises en démarrage », en date du 14 mai 2015, et disponible en ligne au lien suivant : www.lautorite.qc.ca/files/pdf/reglementation/valeurs-mobilieres/0-avis-acvm-staff/2015/2015mai14-45-316-avis-acvm-fr.pdf. Au Québec, cet avis a été entériné au moyen d’une décision de l’Autorité des marchés financiers relative aux dispenses de l’obligation d’établir un prospectus et de l’obligation d’inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage : Décision n° 2015-PDG-0077 du 13 mai 2015, Bulletin de l’Autorité des marchés financiers, 14 mai 2015, vol. 12, n° 19, section 6.10. L’Avis multilatéral 45-316 a été modifié en 2016 par l’ « Avis multilatéral 45-319 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières : Modifications aux dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage », 30 juin 2016, en ligne : https://lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/reglementation/valeurs-mobilieres/0-avis-acvm-staff/2016/2016juin30-45-319-avis-acvm-fr.pdf . Au Québec, cet avis a été entériné par la décision n° 2016-PDG-0095 du 22 juin 2016, Bulletin de l’Autorité des marchés financiers, 30 juin 2016, vol. 13, n° 26, section 6.10.
- 37.
Règlement 45-108 sur le financement participatif, supra note 8.
- 38.
Il existe deux autres cadres élaborés respectivement en Alberta et en Colombie-Britannique. Il s’agit de la Rule 45-517 de l’Alberta (« Prospectus Exemption for Start-up Businesses ») et de l’Instrument 45-535 de la Colombie-Britannique (« Start-up Crowdfunding Registration and Prospectus Exemptions »). Ces cadres s’apparentent à l’avis multilatéral 45-319, qui met à jour l’avis multilatéral 45-316. L’avis multilatéral 45-109 élaboré par l’Alberta et le Nunavut en est resté à l’état de projet.
- 39.
Projet de Règlement 45-110 sur les dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage, 27 février 2020, en ligne : <https://lautorite.qc.ca/professionnels/reglementation-et-obligations/valeurs-mobilieres/4-placement-de-valeurs-41-101-a-46-201/45-110-dispenses-de-prospectus-et-dinscription-pour-financement-participatif-des-entreprises-de-demarrage/>. Ce projet de règlement est en voie de rallier l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario, le Québec et la Saskatchewan.
- 40.
- 41.
L’avis est mis en œuvre au moyen d’une décision générale de chaque autorité, en vigueur jusqu’en 2020. Les provinces participantes sont la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et la Saskatchewan.
- 42.
Toutefois, l’avis multilatéral 45-319 a permis aux courtiers en placement, aux courtiers d’exercice restreint et aux courtiers sur le marché dispensé d’offrir leurs services par l’entremise de plateformes de financement participatif. Suivant leurs qualités respectives et dans les limites de leurs compétences, ces courtiers peuvent offrir du conseil, comme en dispose l’« Avis multilatéral 45-319 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières », supra note 36, art. 2 (b) (iii) (A).
- 43.
Règlement 45-108 sur le financement participatif, supra note 8. De manière corrélative, des modifications ont été apportées au Règlement 45-102 sur la revente de titres (RLRQ, c. V-1.1, r. 20), de sorte que les titres admissibles placés sous le régime de la dispense pour financement participatif sont assujettis à une « période de restriction » à la revente. Les provinces participantes sont le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et le Québec, auxquelles s’est jointe plus récemment l’Alberta.
- 44.
L’autorité en valeurs mobilières peut aussi dispenser l’émetteur d’une ou de plusieurs obligations contenues au règlement: ibid, art. 49.
- 45.
Règlement 45-108 sur le financement participatif, supra note 8, art. 1, « portails de financement ».
- 46.
Ces états financiers sont accompagnés d’un rapport d’examen ou d’un rapport d’audit si la somme réunie par l’émetteur depuis sa constitution jusqu’à son dernier exercice se situe entre 250 000 $ et 750 000 $. Au-delà de ce seuil, le rapport d’audit est nécessaire. Il s’agit là d’une contrainte de plus susceptible de décourager l’émetteur.
- 47.
Ces sommes sont plus importantes que celles qu’il est possible de recueillir dans le cadre de la petite dispense.
- 48.
Autorités canadiennes en valeurs mobilières, Avis de consultation des ACVM. Projet de Règlement 45-110 sur les dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage, 27 février 2020, p. 3, en ligne : <https://lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/reglementation/valeurs-mobilieres/45-110/2020-02-27/2020fev27-45-110-avis-cons-fr.pdf>.
- 49.
Ibid, p. 2.
- 50.
Loi sur la protection du consommateur, supra note 16, art. 54.2.
- 51.
« Avis multilatéral 45-319 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières », supra note 36, art. 22.
- 52.
Ibid, art. 25.
- 53.
Règlement 45-108 sur le financement participatif, supra note 8, art. 38.
- 54.
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, LC 2000, c. 17, art. 5 (g) et (h). En effet, l’article 5 (g) concerne les personnes ou entités « qui exploitent une entreprise qui remet des fonds ou transmet des fonds par tout moyen ». De même, l’article 5 (h) vise notamment les « personnes et les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers ».
- 55.
Il s’agit de la Loi sur les entreprises de services monétaires, LRQ c E-12.000001, art. 1; voir aussi Lacoursière et Oulaï (2014) à la p. 521.
- 56.
Comme en dispose la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, supra note 51, art. 6.
- 57.
Rappelons que dans la convention d’accès que la plateforme conclut avec l’émetteur, la première recueille des informations relatives au second, tout en gardant la liberté de mettre fin au financement participatif s’il lui apparait que l’opération n’est pas menée avec intégrité. La plateforme elle-même rend compte régulièrement de ses activités à l’autorité en valeurs mobilières. Dans le cadre de la petite dispense, les responsables de la plateforme fournissent à l’autorité des renseignements relatifs à son existence, à son personnel et tout autre document que l’autorité pourrait requérir. Voir à ce sujet le Règlement 45-108 sur le financement participatif, supra note 8, art. 25, 26, 38 et « Avis multilatéral 45-319 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières », supra note 36, art. 20.
- 58.
Voir aussi Cantin Cumyn et Cumyn (2014) au para 163.
- 59.
Rappelons que l’« Avis multilatéral 45-319 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières » (Annexe Formulaire 3-financement participatif des entreprises en démarrage – Formulaire de renseignement sur le portail de financement, point 17) prévoit que les fonds des contributeurs doivent être détenus dans un compte en fiducie auprès d’une institution financière, tandis que le Règlement 45-108 sur le financement participatif ne prévoit rien à ce sujet.
- 60.
Comme en dispose l’« Avis multilatéral 45-319 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières », supra note 36, art. 11.
- 61.
Tel que prévu par le Règlement 45-108 sur le financement participatif, supra note 8, art. 5.2.
- 62.
Tel que prévu ibid, art. 26.d.
- 63.
Tel que prévu ibid, art. 8 et « Avis Multilatéral 45-319 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières », supra note 36, art. 10.
- 64.
Comme cela est prévu par le Règlement 45-108 sur le financement participatif, supra note 8, art. 29 et l’« Avis Multilatéral 34-319 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières », supra note 36, art. 37.
- 65.
Comme en dispose le Règlement 45-108 sur le financement participatif, supra note 8, art. 9, 10.
- 66.
Comme le montre le site internet de la National Crowdfunding Association of Canada qui est accessible en ligne: ncfacanada.org/members.
- 67.
Voir aussi les diverses informations données par le Fonds des médias du Canada, dans son document « Le financement participatif et l’impôt au Canada », acessible en ligne : crowdfunding.cmf-fmc.ca/fr/regulatory_updates/crowdfunding-and-income-taxes-in-canada (visité le 17 mai 2018).
- 68.
La Loi de l’impôt sur le revenu définit le revenu pour une année d’imposition d’un contribuable tiré d’une charge ou d’un traitement comme « le traitement, le salaire et toute autre rémunération, y compris les gratifications, que le contribuable a reçus au cours de l’année » (Loi de l’impôt sur le revenu, LRC 1985, c 1 (5e supp), art. 5(1)). Quand le revenu provient de l’exploitation d’une entreprise ou d’un bien, il correspond au bénéfice tiré pour cette année (ibid, art. 9(1)). Concernant l’imposition des dons voir en particulier le document « Gains de loterie, encaissements divers et produits de la criminalité (et pertes connexes) » du 2 avril 2015, établi par l’Agence du revenu du Canada, dans le Folio de l’impôt sur le revenu S3-F9-C1.
- 69.
Cela ressort en particulier du Bulletin d’interprétation IT-334R2, « Miscellaneous Receipts », du 16 août 2013, au para 4, de Agence du revenu du Canada ; dans le même sens, il convient de noter le Tax Window File no 2013-0484941E5, « Crowdfunding », du 16 août 2013, de l’Agence du revenu du Canada.
- 70.
Cela ressort en particulier du Tax Window File no 2013-0507541E5, « Crowdfunding », du 3 janvier 2014, établi par l’Agence du Revenu du Canada. On a fait remarquer que l’énumération faite par l’Agence n’est pas complète et que le financement participatif peut aussi revêtir la forme d’une dépense d’entreprise : voir en ce sens Paquet et Gilbert (2014).
- 71.
Voir aussi le « Table ronde sur la fiscalité fédérale » du 11 octobre 2013, dans la Collection APFF-Impôt et taxes.
- 72.
Comme le prévoit le Loi sur la taxe d’accise, LRC 1985, c E-15, Annexe 5, Partie VII, art. 1; Annexe 6, Partie IX, art. 1 (a)(ii); voir aussi le lettre d’interprétation 14-022-622-001, « Interprétation relative à la TPS; interprétation relative à la TVQ, services financiers, courtiers en prêt d’argent », du 27 août 2014, établie par l’Agence de revenu du Canada.
- 73.
Comme l’énonce en effet l’Agence de revenu du Canada dans son bulletin d’interprétation technique sur TPS/TVH B-090, « La TPS/TVH sur le commerce électronique », du juillet 2002 : « Un site Web, qui est seulement formé d'un logiciel et de données électroniques, n'est pas un bien corporel et n'est donc pas un lieu qui peut constituer une installation. En conséquence, le site Web d'une personne non résidante, y compris un site Web qui est hébergé en vertu d'un accord typique d'hébergement de site Web, ne constitue pas à lui seul un établissement stable d'une personne non résidante aux fins de la TPS/TVH. » Si des biens sont livrés à partir de l’étranger, Douanes Canada peut procéder au prélèvement des taxes à la frontière.
- 74.
Voir l’affaire : Autorité des marchés financiers c. Maisonneuve-Strasbourg, 2014 QCBDR 81.
- 75.
Voir l’affaire : Autorité des marchés financiers c. IOU Central inc., 2008 QCBDRVM 7.
- 76.
Voir l’affaire : Autorité des marchés financiers c. GetEasy, l.d.a., 2015 QCBDR 54.
- 77.
Voir le site www.intfico.com.
- 78.
Une telle possibilité étant prévues par le Code de procédure civile, LRLQ c C-25.01, art. 571 et s.
- 79.
Accessible au lien : https://ca.gofundme.com/funds-for-humboldt-broncos. L’objet de l’appel était le suivant : « Please help us raise money for the players and families affected. Money will go directly to families to help with any expenses incurred ».
- 80.
Humboldt Broncos Memorial Fund Inc. (Re), 2018 SKQB 341.
Références
Agence du revenu du Canada (1992) Bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-067. Traitement des subventions et des contributions sous le régime de la Taxe sur les produits et services (TPS)
Agence du revenu du Canada (2013) Tax Window File no 2013-0508971E5. Crowdfunding
Agence du revenu du Canada (2015) Tax Window File no 2015-0579031I7. Crowdfunding
Agence du revenu du Québec (2014) Lettre d’interprétation 13-019260-001. Traitement fiscal du financement participatif. http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=16&file=13_019260_001.pdf
Anand A (2014) Is crowdfunding bad for investors? Can Bus Law J (55):215
Autorité des marchés financiers du Québec (2016) Instruction générale relative au règlement 45-108 sur le financement participatif. lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/reglementation/valeurs-mobilieres/45-108/2016-01-25/2016janv25-45-108-ig-vadmin-fr.pdf
Camara A (2016) Anonymous capital: managing shareholder volume for equity crowdfunded companies in Canada. Banking Financ Law Rev (31):259
Cantin Cumyn M, Cumyn M (2014) L’administration du bien d’autrui. Yvon Blais
Claxton JB (2002) Language of the Law of the Trust. Revue du Barreau (62):273
Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (2011) Rapport du groupe de travail sur la Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public. Winnipeg
Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (2012) Deuxième rapport du groupe de travail sur la Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public (droit civil). Whitehorse. www.ulcc.ca/fr/lois-uniformes-nouvelle-structure/lois-uniformes-courantes/654-appels-informels-au-public. Visité le 17 Mai 2018
CSI (Center for Social Innovation), HiveWire (2015) Crowdfunding guide for nonprofits, charities and social impact projects. http://socialinnovation.org/wp-content/uploads/2016/08/CSI_HiveWire_Crowdfunding_Guide-2015-1.pdf
Deschamps M (1999) Le prêt participatif. In : Les aspects juridiques du capital de risque, Journées Maximillien-Caron 1998. Thémis, Montréal
Desjardins F (2016) Lending Loop a les autorisations nécessaires pour offrir ses services au Québec, il ne lui reste qu’à traduire ses documents. Le Devoir, Montréal, 26 octobre 2016
Dufour R (2016) La Banque Nationale engagée pour 300 millions US avec Lending Club. La Presse, Montréal
Fonds des médias du Canada (2015) Statistiques : le financement participatif au Canada en 2015. crowdfunding.cmf-fmc.ca/fr/facts_and_stats/statistics-crowdfunding-in-canada-in-2015
Fonds des médias du Canada (2018) Types de plateformes de financement participatif. https://trends.cmf-fmc.ca/fr/types-de-plateformes-de-financement-participatif/
Gautrais V (2007) Le nouveau contrat à distance et la Loi sur la protection du consommateur. In: Lafond P-C (ed) Le droit de la consommation sous influences. Yvon Blais, Cowansville, p 118
Gillen M, Pogorski D (2015) Crowd-funding offers under Canadian and US Securities Regulation: will an exemption work? Revue du Barreau canadien 107
Jobin P-G, Cumyn M (2017) La Vente. Yvon Blais, Cowansville
Lacoursière M, Oulaï A (2014) Le prêt entre particuliers par Internet. Revue de droit de l’Université de Sherbrooke (44):463 et s
McCamus DJ (2005) The law of contracts. Irwin Law, Toronto
National Crowdfunding Association of Canada (2017) Canadian Online Funding Directory. ncfacanada.org/canadian-crowdfunding-directory
O’Hara C (2016) New crowdfunding rules attract U.S. lenders to Canadian companies. The Globe and Mail, Toronto, 2 mars 2016
Oosterhoff A H , Chambers R, McInnes M, Smith L (2004) Oosterhoff on trusts: text, comment and materials, 6th edn. Thomson Carswell, Toronto, pp 409 et s
Paquet P-O, Gilbert M (2014) Crowdfunding : la fiscalité du financement participatif. Collection APFF-Planification financière, retraite et succession, no 3
Richardson A, Oliver M, Falardeau G (2015) Le financement participatif occupe le devant de la scène dans les documents publiés récemment par les ACVM et l’ARC. In: Osler, Hoskin et Harcourt (eds) Actualités Osler, p. 3. https://edoctrine.caij.qc.ca/publications-cabinets/osler/2015/a83655/fr/PC-a87750. Visité le 17 Mai 2018
Tchotourian I (2017) Entreprises et finance sociale : perspectives canadienne et québécoise. In : Moulin J-M (éd.) Droit de la finance alternative. Bruylant, Bruxelles
TIESS (Territoires innovants en économie sociale et solidaire) (2017) Guide sur le financement participatif pour les entreprises d’économie sociale. www.tiess.ca/wp-content/uploads/2017/04/TIESS_Guide_Financement_Participatif.pdf
Turcott C (2005) Le droit des valeurs mobilières. Yvon Blais, Cowansville
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Cumyn, M. (2021). L’encadrement juridique du financement participatif au Canada. In: Kleiner, C. (eds) Legal Aspects of Crowdfunding. Ius Comparatum - Global Studies in Comparative Law, vol 55. Springer, Cham. https://doi.org/10.1007/978-3-030-79264-0_6
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